Les professionnels qui font face à des conflits contractuels avec d’autres entreprises ou à des litiges liés à l’innovation ont la possibilité de recourir au médiateur des entreprises. Ce dernier parvient à résoudre favorablement 75 % des dossiers qui lui sont soumis. Décryptage !
Piqûre de rappel : en quoi consiste la médiation en entreprise exactement ?
Le recours à la médiation est une solution amiable pour régler un conflit entre deux acteurs économiques, qu’ils soient publics ou privés. Un médiateur neutre intervient afin de faciliter la négociation entre les parties, sans toutefois agir en tant que juge, expert, arbitre ou conciliateur. La médiation est une démarche volontaire et non contraignante, et peut être initiée par l’une des parties. Après avoir contacté l’autre partie, le médiateur propose la médiation. Si les deux parties acceptent, elles concluent un accord par écrit, qui doit rester confidentiel. Le rôle du médiateur se limite à faciliter les discussions et ne consiste pas à apporter une solution au conflit.
Contrairement aux procédures judiciaires et administratives, qui peuvent être longues et coûteuses, la médiation des entreprises est une alternative gratuite, rapide et confidentielle. Celle-ci permet aux entreprises de préserver la confidentialité de leurs affaires, ainsi que leur réputation. Cette solution est également efficace, puisqu’elle aboutit à un règlement satisfaisant dans 75 % des cas.
Médiateur d’entreprise : pour quels différends faut-il le saisir ?
Le médiateur des entreprises est compétent pour intervenir dans tout litige lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, qu’il soit express ou implicite, ainsi que dans les cas de commande publique. Les raisons les plus fréquentes de saisir ce professionnel sont liées aux clauses contractuelles déséquilibrées, aux modifications unilatérales ou à la rupture brutale de contrat, au non-respect d’un accord verbal, aux retards de paiement, aux retenues injustifiées et aux pénalités abusives, à la non-conformité des services ou des marchandises, au vol ou au détournement de propriété intellectuelle, ainsi qu’au non-paiement des crédits d’impôt recherche ou d’innovation.
En abordant ces différents cas, le médiateur vise à faciliter la négociation entre les parties impliquées dans le litige, en vue d’obtenir une résolution amiable et rapide. Son rôle consiste à aider les parties à communiquer de manière constructive et à élaborer des solutions satisfaisantes pour toutes les parties concernées. Le médiateur dispose de compétences spécifiques en matière de résolution de conflits, telles que l’écoute active, la communication empathique, la négociation et la créativité pour parvenir à des solutions innovantes. Par conséquent, en saisissant le médiateur des entreprises, les parties concernées peuvent être assurées d’une résolution juste et efficace de leur différend.
Comment saisir un médiateur d’entreprise ?
Pour accéder au service du Médiateur des Entreprises, il est possible de remplir un formulaire en ligne dédié, accessible depuis le site du Ministère de l’Économie et des Finances. Ce processus de saisie est divisé en six étapes bien définies.
Dans un premier temps, il est nécessaire de préciser la nature de la démarche : s’agit-il d’une commande publique ou d’un litige individuel ou collectif ? Ensuite, il convient de fournir des informations sur la société ou l’organisme concerné, ainsi que sur l’objet du différend ou de la plainte.
Il est également important de préciser les détails sur la partie en question, avec laquelle vous rencontrez des difficultés. Enfin, il est possible de joindre des documents tels que des fichiers Word ou PDF pour renforcer votre dossier. Pour valider la saisine, il est impératif d’accepter les termes de la confidentialité.
Il est fortement recommandé de ne pas tarder à saisir le Médiateur des entreprises dès l’apparition d’un conflit, car une résolution rapide et amiable est plus facilement atteignable lorsque la demande est faite rapidement. Cela permet de rétablir la confiance et de poursuivre les affaires avec sérénité. En revanche, si une situation est bloquée, le temps ne joue jamais en faveur d’une résolution rapide et efficace du différend.